Mentions légales et Conditions Générales de Ventes (CGV)

Conditions Générales de Ventes (CGV)

Océane Barberousse – Graines d’Accompagnements
SASU au capital de 500 €, SIREN 99027627100014
21 rue de la Garenne, 44690 LA HAIE FOUASSIERE
06.95.50.75.41 – hello@douladuvignoble.com
Site : www.oceanebarberousse.com

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de services et ventes de produits numériques proposées par Océane Barberousse – Graines d’Accompagnements  (la Prestataire) sur son site internet. En réservant une séance ou en achetant un produit, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes conditions.

2. Définitions

La Prestataire : Océane Barberousse, seule responsable de ses services et produits, désignée ci-après « la Prestataire ».

Client : toute personne physique ou morale effectuant une réservation ou un achat sur le site ou auprès de la Prestataire.

Prestations : services fournis par la Prestataire, incluant les séances d’hypnose, l’accompagnement à la naissance, la présence à l’accouchement, les soins Rebozo et les interventions en entreprise.

Produits numériques : fichiers audio, vidéo, PDF, programmes en ligne et autres contenus accessibles après paiement.

3. Prestations et produits proposés

3.1 Prestations de services

 Hypnose : séances au cabinet ou en visio pour gestion du stress, des émotions, des douleurs ou bien-être général.
– Accompagnement à la naissance : soutien émotionnel, informatif et pratique durant la grossesse, l’accouchement et le post-partum, au cabinet, en visio ou à domicile (pour le post-partum).
– Présence à l’accouchement : présence physique ou à distance selon disponibilité et autorisation médicale.
– Soin Rebozo : soin traditionnel pour le bien-être physique et émotionnel, au cabinet ou à domicile.
– Interventions en entreprise : ateliers bien-être, gestion du stress, accompagnement de la maternité, en présentiel ou visio.

Important : ces prestations ne remplacent en aucun cas un suivi médical ou psychologique.

3.2 Produits numériques

Programmes, audios, vidéos, supports PDF destinés à un usage personnel uniquement.
Toute commande validée entraîne l’obligation de paiement.
Le client reçoit un accès immédiat ou différé selon les produits.

En raison de la nature numérique des produits, aucune annulation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée dès lors que le produit a été téléchargé ou rendu accessible au client.

La Prestataire met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site et l’accès aux produits numériques.

Elle ne peut être tenue responsable :

• d’un dysfonctionnement dû à l’appareil, à l’équipement ou à la connexion internet du Client ;
• d’une interruption temporaire du site pour maintenance, mise à jour ou incident technique indépendant de sa volonté.

4. Modalités de réservation et de paiement

Réservation des prestations :
– Calendly (lien sur le site)
– Téléphone : 06.95.50.75.41
– WhatsApp : 06.95.50.75.41

Les créneaux sont proposés sous réserve de disponibilité et la réservation n’est confirmée qu’après validation de la Prestataire.

Tarifs :
– Indiqués sur le site ou communiqués lors de la réservation.
– Prix exprimés en euros (€), TVA non applicable – article 293 B du CGI.
– Toute réservation validée avant modification tarifaire reste facturée au prix initial.

Paiement :
– Prestations : paiement le jour de la séance par carte bancaire, virement ou lien sécurisé.
– Produits numériques : paiement immédiat requis pour accéder aux contenus.
– La Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de litige ou suspicion de fraude.

Cartes-cadeaux :
– Validité : 6 mois à compter de la date d’achat. Au-delà, une majoration de 20 % du montant initial sera appliquée pour toute utilisation, dans la limite d’un délai maximum d’1 an après la date de fin de validité.
– Utilisables pour prestations de valeur égale ou supérieure.
– Non remboursable et non échangeable.

5. Annulation, report, retard et non-présentation

– Annulation : minimum 24 h avant la séance, sinon la séance est due.
– Report : possible jusqu’à 24 h avant, sinon la séance est due.
– Retard : durée de séance réduite proportionnellement ; retard >15 min, la séance est annulée et non remboursable.
– Non-présentation : séance considérée comme réalisée et due.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après l’achat.
Ainsi, toute commande passée est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera effectué.

7. Défaut de paiement

7.1. Pénalités et indemnités de retard

• Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire, calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• En application des articles L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due.
• Tout frais administratif ou juridique supplémentaire lié au recouvrement (courriers recommandés, honoraires, frais de procédure, etc.) sera intégralement refacturé au Client.

7.2. Absence de règlement

À défaut de paiement dans un délai de 15 jours suivant la relance écrite (par courrier ou par e-mail), la créance pourra être transmise à un service de recouvrement ou à un officier ministériel. Cette transmission n’exclut pas l’éventualité d’une procédure judiciaire engagée par la Prestataire pour le recouvrement des sommes dues.

• Demande de remboursement : Les prestations ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf en cas d’annulation par la Prestataire ou de force majeure. Toute demande de remboursement sera examinée au cas par cas, et toute demande non justifiée pourra être refusée.
• Litiges : En cas de litige, une première tentative de résolution amiable sera entreprise. Si le litige ne peut être résolu amiablement, le client peut faire appel au médiateur de la consommation conformément aux modalités de la section « Médiation de la consommation ».

8. Responsabilité et obligations du client

La Prestataire s’engage à fournir ses services avec professionnalisme, mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens et n’a aucune obligation de résultat, quelle que soit la prestation. Elle ne peut être tenue responsable d’un événement échappant à son contrôle, comme un retard, une annulation ou un manquement du client, ou tout incident médical non lié à sa prestation.

La Prestataire ne donne jamais de diagnostic, ne demande jamais l’arrêt d’un traitement médical, n’effectue pas d’actes médicaux, ni de surveillance de la grossesse, de préparation à l’accouchement, de surveillance de l’accouchement, de soins pré-nataux et post-nataux concernant la mère ou son enfant.

La Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client et demande expressément à son client de se référer à son médecin en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.

La prestataire décline toute responsabilité quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des informations données.

Les prestations proposées n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical régulier . La Prestataire recommande à ses clients de consulter leur médecin ou leur sage-femme pour toute question ou besoin médical. Les informations et conseils donnés ne remplacent en aucun cas un avis médical.

L’accompagnement à la naissance proposé n’est possible qu’en complément d’un suivi médical de grossesse.

La Prestataire se dégage de toute responsabilité concernant l’issue de l’accouchement.

Les contenus et prestations sont utilisés sous la seule responsabilité du client.

En cas de pathologie, traitement médical ou doute, le client doit consulter un professionnel de santé avant utilisation.

La Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation inadaptée ou de conséquences liées à l’usage des contenus proposés.

9. Propriété intellectuelle et usage

Tous les contenus (textes, audios, vidéos, supports PDF, visuels, logos, marques) sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont réservés à un usage strictement personnel. Toute utilisation partielle ou totale dans un cadre professionnel, commercial ou pédagogique sans autorisation écrite préalable est interdite et donnera lieu à des poursuites.

10. Présence à l’accouchement

La présence à l’accouchement n’est possible qu’avec l’accord de l’équipe médicale de la maternité dans laquelle vous accouchez ou la présence de la sage-femme lors d’un accouchement à domicile. La présence à l’accouchement est convenu sur une base forfaitaire de 12h de présence, les heures de présence supplémentaires feront l’objet d’une facturation supplémentaire le cas échéant.

• Si le milieu de naissance ou les mesures sanitaires ne permettent pas la présence physique à vos côtés de la Prestataire, le soutien sera adapté à distance.
• En cas de césarienne planifiée, de naissance prématurée, ou de nécessité de donner naissance dans un autre lieu que celui spécifié au contrat, le soutien sera ajusté en conséquence selon les besoins des clients.
• Lors de votre accouchement, l’accompagnante ne se rend pas chez vous sans qu’un professionnel médical ne soit présent, et elle n’évalue pas le moment de partir à la maternité.
• Le règlement pour la présence à l’accouchement peut se faire en 1, 2 ou 3 fois. Un règlement de 50% sera toutefois à prévoir lors de la signature du contrat.
• Si pour une quelconque raison, la Prestataire n’est pas présente le jour de l’accouchement, les frais d’astreinte seront tout de même conservés et ne pourront pas donner lieu à un remboursement. Les modalités précises sont spécifiées dans le contrat signé entre les deux parties.

11. Comportement du client

Pour assurer le bon déroulement des séances, un comportement respectueux est exigé de la part du client. En cas de comportement inadapté (agression verbale, physique, harcèlement, manque de courtoisie, de politesse ou de respect envers la Prestataire), cette dernière se réserve le droit d’interrompre la séance immédiatement. Toute séance interrompue pour un tel comportement sera due et ne sera pas remboursée.

12. Protection des données personnelles

– Conformément au RGPD, les données sont utilisées pour gérer les commandes et prestations.
– Droit d’accès, rectification et suppression auprès de la Prestataire.

13. Médiation à la consommation

Conformément aux dispositions légales, la Prestataire adhère à la société Médiation Professionnelle, qui est un médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. En cas de litige non résolu amiablement, le client peut saisir ce médiateur gratuitement, dans un délai d’un an à compter de la réclamation initiale.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter leur site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français. En cas de litige, et si une solution amiable ne peut être trouvée, le tribunal compétent sera celui du siège social de la Prestataire. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.Modification des CGV

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur publication sur le site internet. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page pour vous informer de toute mise à jour.

Dernière mise à jour : novembre 2025